La Fédération du BTP de l'Eure est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

Membre de la Fédération Française du Bâtiment

Bienvenue sur la nouvelle version de notre site internet !

espace adhérent

espace adhérent

Email utilisateur :

Mot de passe

Mémoriser ses identifiants

OK

Actualité

Concurrence déloyale : forte mobilisation des pouvoirs publics à l'appel de la FFB

Le 16 décembre 2013
À la suite des travaux menés avec la FFB, les députés de la majorité s'apprêtent à déposer une proposition de loi visant à lutter contre la concurrence déloyale, dont le volet central concerne le BTP.


Après l'adoption de l'autoliquidation de la TVA dans les relations de sous-traitance, la FFB plaide pour l'instauration d'autres mesures concrètes et coercitives.


 

Sans attendre l'Europe, prendre des mesures nationales unilatérales

Le Bureau de la FFB a reçu, le 21 novembre, le député de la Gironde Gilles Savary et la députée du Finistère Chantal Guittet, coauteurs d'un rapport publié en mai dernier sur l'application de la directive européenne « détachement ». Les parlementaires y dressent un réquisitoire très sévère quant à la mise en œuvre de cette directive et de la réalité des contrôles. Ils déplorent que le projet de révision de la directive engagée actuellement à Bruxelles soit un « simple ravalement de façade peu convaincant » et demandent que des « mesures nationales unilatérales soient prises en France ».

Après plusieurs séances de travail avec la FFB, les députés ont décidé de proposer un texte de loi reprenant plusieurs demandes émises par la FFB, dont :

  • l'instauration obligatoire de la carte d'identification professionnelle délivrée par les caisses de congés BTP ;

  • la mention de l'absence de déclaration de détachement comme élément de constitution de l'infraction de travail illégal ;

  • le conditionnement de la signature des marchés publics à la détention d'une attestation d'assurance décennale obligatoire ;

  • la responsabilisation des maîtres d'ouvrage professionnels privés en cas d'attribution d'un marché à une entreprise ayant fait une offre anormalement basse ;

  • le devoir d'injonction du maître de l'ouvrage étendu au cas d'irrégularité de l'entreprise avec laquelle il a contracté ;

  • l'engagement de la responsabilité pénale du maître de l'ouvrage ou du donneur d'ordre professionnel négligent.


 

200 députés mobilisés à l'Assemblée nationale

Cette initiative parlementaire marque une étape décisive dans l'élaboration d'outils concrets pour lutter contre les phénomènes du dumping social et de la concurrence déloyale. Les deux députés ont confirmé leur détermination à faire adopter ce texte au plus vite au Parlement avec l'appui du ministre du Travail, Michel Sapin. D'ores et déjà, plus de 200 députés socialistes ont accepté de cosigner cette proposition de loi.

Les députés centristes de l'UDI ont pris une initiative comparable, en déposant également, à la demande de la FFB, une proposition de loi, le 6 novembre dernier. Grâce à la mobilisation du réseau FFB depuis plusieurs mois, les demandes émises par notre profession font l'objet d'un vaste consensus politique au sein du Parlement, ce qui devrait faciliter l'adoption de telles mesures.


 

Action judiciaire des fédérations du BTP

Les députés proposent, par ailleurs, de conforter la possibilité pour les syndicats professionnels de se constituer partie civile. Cette action, déjà possible, serait donc reconnue et encouragée par la loi. Il est à noter que, à la suite du signalement effectué par la fédération du BTP de Haute-Savoie, la cour d'appel de Chambéry vient de condamner lourdement un maître d'ouvrage ayant contracté avec une entreprise exploitant irrégulièrement de la main-d'œuvre étrangère (voir page 7).


 

Une prise de position en Conseil des ministres

Par ailleurs, lors du Conseil des ministres du 27 novembre dernier, Michel Sapin a présenté un « plan de lutte » contre les « abus » auxquels donne lieu la directive européenne « détachement ». Ce plan prévoit notamment un renforcement des opérations de contrôle, y compris le week-end. Le ministre a également rappelé la détermination de la France à durcir la réglementation européenne dans le cadre des négociations en cours à Bruxelles.


 

Montée en puissance de la pétition FFB : plus de 100 000 signataires !

La campagne de pétition lancée par la FFB en octobre n'est pas étrangère à cette prise à bras-le-corps du sujet par les pouvoirs publics. En quelques semaines, 102 000 personnes ont signé cette pétition (papier et Internet réunis). Didier Ridoret a adressé cette pétition à l'ensemble des députés, des sénateurs et des eurodéputés français.


Le 16 décembre 2013